Conditions d'utilisation du site Ticketmaster Canada

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Dernière mise à jour : 1er janvier 2021

Bienvenue! Ce document présente les conditions d’utilisation (ci-après appelées les « conditions ») qui régissent votre utilisation des sites et des applications Ticketmaster (collectivement appelé le « site »). Notre politique de confidentialité, notre politique d’achat, et les autres politiques, règles ou directives pouvant s’appliquer à offres ou à des fonctionnalités particulières du site sont également incluses dans ces conditions. En visitant ou en utilisant le site, vous acceptez expressément les présentes conditions, qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions à tout moment. Toutes les modifications que nous apporterons entreront en vigueur dès que nous publierons une version révisée de ces conditions sur le site. La date de « dernière mise à jour » ci-dessus vous indique la date de la dernière révision de ces conditions. En continuant à utiliser ce site après cette date, vous acceptez les modifications.

Le site ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. Le site est par ailleurs interdit aux enfants. Nous encourageons fortement les parents et les gardiens légaux à surveiller l’utilisation de l’internet de leurs enfants. En naviguant sur le site, vous affirmez être âgé d’au moins 13 ans.

AVERTISSEMENT COVID-19 :

Un risque inhérent d’exposition à la COVID-19 existe dans tous les endroits de rassemblement. La COVID-19 est une maladie extrêmement contagieuse qui peut entraîner de graves problèmes de santé et la mort. Vous assumez tous les risques et dangers découlant ou liés de quelque manière que ce soit au risque de contracter une maladie transmissible, incluant la COVID-19 ou à toute autre maladie, à une bactérie, à un virus ou tout autre agent pathogène susceptible d’entraîner une maladie transmissible, que ce soit avant, pendant ou après l’événement, quelle qu’en soit la cause ou le moyen de contamination, et renoncez par la présente à toutes les réclamations et réclamations potentielles relatives à ces risques contre Ticketmaster, Live Nation, des fournisseurs d’événements (tel que défini dans notre politique d’achat) et de toute société affiliée à Ticketmaster, Live Nation ou aux fournisseurs d’événements en lien avec ce type de risques et de dangers.

Inscription à un compte

Vous pouvez naviguer sur le site sans vous inscrire à un compte. Vous devrez vous inscrire pour créer un compte pour utiliser certaines fonctionnalités du site, telles que la réservation ou l’achat d’un billet. Le nom d’utilisateur de votre compte ne doit pas inclure le nom d’une autre personne dans l’intention de se faire passer pour cette personne ni être offensant, vulgaire ou obscène. Le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre compte vous sont personnels. Vous serez responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités (y compris les achats) menées par le biais de votre compte. Vous ne pouvez pas transférer ou vendre l’accès à votre compte. Nous ne serons pas responsables des dommages liés à la divulgation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou à l’utilisation par quiconque de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur. Vous nous en informerez immédiatement par écrit si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre compte ou une autre violation de la sécurité liée à votre compte. Nous pouvons vous demander de changer votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe si nous pensons que votre compte n’est plus sécurisé ou si nous recevons une plainte selon laquelle votre nom d’utilisateur enfreint les droits de quelqu’un d’autre. Vous n’aurez aucun droit de propriété sur votre compte ou votre nom d’utilisateur. Nous pouvons refuser l’inscription, annuler un compte ou refuser l’accès au site pour quelque raison que ce soit.

Code de conduite

Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, et acceptez de ne pas :

• Restreindre l’accès ou empêcher toute autre personne d’utiliser le site;
• Utiliser le site à des fins illicites;
• Exprimer ou suggérer que l’une vos déclarations est approuvée par nous, sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit;
• Usurper l’identité de toute personne ou entité, réelle ou fictive, y compris tout employé ou représentant de notre entreprise;
• Présenter (a) tout contenu ou information qui est illégal, frauduleux, diffamatoire, ou autrement répréhensible, ou portant atteinte à notre propriété intellectuelle ou à tout droit d’un tiers; (b) toute information confidentielle au sujet des entreprises sans autorisation; ou (c) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, des enquêtes, des concours, des opportunités d’investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée;
• Soumettre, ou fournir des liens vers des publications contenant du matériel qui pourrait être considéré nuisible, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécent, obscène, violent, injurieux, vulgaire, insultant, menaçant, harcelant, haineux ou autrement répréhensible, qui comprend l’image ou l’identité de personnes de moins de 18 ans, encourage ou représente ou glorifie la consommation de drogues (y compris l’alcool et les cigarettes), présente la violence d’acceptable, prestigieuse ou souhaitable, ou contient des informations de contact personnelles ou d’autres informations personnelles identifiant des tiers;
• Soumettre, ou fournir des liens vers des publications contenant du matériel harcelant, victimisant, dégradant, ou intimidant un individu ou un groupe d’individus en raison de leur religion, race, origine ethnique, orientation sexuelle, sexe, âge ou un handicap;
• Se livrer à des activités de « spamming » ou « d’inondation » de courriel;
• Recueillir ou collecter des informations sur les utilisateurs du site;
• Commander ou tenter de commander un nombre de billets pour un événement supérieur à la limite indiquée pour cet événement;
• Utiliser un mot de passe ou un code de participation à une prévente ou à autre offre sur le site si vous n’avez pas reçu le mot de passe ou le code ou si vous ne respectez pas les conditions de la prévente ou de l’offre; ou
• Utiliser le site à des fins commerciales, comme effectuer des ventes de billets, des produits ou des services.

Propriété du contenu et octroi d’une licence conditionnelle

Le site et les données, textes, conceptions, pages, impressions d’écran, images, illustrations, photographies, extraits audio et vidéo, ainsi que le code HTML, code source ou logiciels résidants ou pouvant être visualisés ou autrement découvrables sur le site (collectivement, le « contenu ») sont notre propriété ou de nos concédants de licence. Nous détenons un droit d’auteur sur le site et le contenu. Nous pouvons modifier le contenu et les fonctionnalités du site à tout moment.

Nous vous accordons une licence limitée, conditionnelle, sans frais, non exclusive, non transférables et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous licence vous permettant de visualiser ce site et son contenu comme le permettent les présentes conditions à des fins non commerciales uniquement en tant que condition préalable, vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre tout logiciel ou autre matériel contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des défaillances, des bombes à retardement ou tout autre élément de nature destructive;
• Manipuler les identifiants, y compris en forgeant des en-têtes, afin de dissimuler l’origine de toute publication que vous soumettez;
• Établir un lien vers toute partie du site autre que l’URL attribuée à la page d’accueil du site;
• Créer une image miroir d’une partie quelconque du site;
• Modifier, adapter, offrir sous licence, traduire, vendre, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’ensemble ou toute partie du site ou tenter de toute autre manière d’en dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie du site;
• Retirer tout droit d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété figurant sur le site;
• Utiliser un robot, un lecteur hors ligne, une application ou une application de recherche ou de récupération de site ou un autre dispositif, outil ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, extraire des données ou, de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site ou de son contenu, y compris en ce qui concerne tout test CAPTCHA affiché sur le site. Les opérateurs de moteurs de recherche publics peuvent utiliser des robots pour copier des documents du site dans le seul but de créer, et dans la mesure nécessaire, des index interrogeables accessibles au public, mais pas les caches ni les archives de ces documents. Nous pouvons révoquer cette exception à tout moment;
• Utiliser un logiciel automatisé ou un système informatique pour rechercher, réserver, acheter ou autrement obtenir des billets, des bons tm ticket cashmc, des codes promotionnels, des bons d’échange, des cartes-cadeaux ou d’autres articles disponibles sur le site, y compris l’envoi d’informations de votre ordinateur vers un autre ordinateur sur lequel ce logiciel ou système est actif;
• Adopter toute mesure qui impose ou peut imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
• Accéder, recharger ou actualiser des événements transactionnels ou des pages de la billetterie, ou faire toute autre demande aux serveurs transactionnels, plus d’une fois au cours d’un intervalle de trois secondes;
• Demander plus de 1 000 pages du site au cours de toute période de 24 heures, seul ou avec un groupe d’individus;
• Demander plus de 800 demandes de réservation du site au cours de toute période de 24 heures, seul ou avec un groupe d’individus;
• Reproduire, modifier, afficher, présenter publiquement, distribuer ou créer des œuvres dérivées du site ou de son contenu;
• Utiliser le site ou son contenu pour tenter, ou conjointement avec, tout dispositif, programme ou service conçus pour contourner toute mesure technique contrôlant de manière efficace l’accès au site ou le contenu de celui-ci ou ses droits, y compris : sans limitation, par dispositif ou procédé manuel ou automatique, pour quelque fin que ce soit.

Cette licence est expressément octroyée dans les conditions prévues par votre accord préexistant à respecter chacune des dispositions décrites dans la présente section relative à la propriété du contenu et à l’octroi d’une licence conditionnelle. Cette licence ne peut exister que dans la mesure où vous respectez scrupuleusement chacune des dispositions décrites dans cette section. Toute utilisation du site ou du contenu par vous ou toute personne agissant en votre nom qui ne se conforme pas strictement à chacune des dispositions de la présente section va au-delà du champ d’application de la licence qui vous est accordée dans ce document, constitue une reproduction non autorisée, l’affichage, ou la création de produits dérivés non autorisés de versions du site et du contenu, et enfreint nos droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits sur le site et le contenu. Vous n’acquérez aucun droit de propriété en utilisant le site ou le contenu.

Les marques déposées, logos et marques de service, enregistrés ou non, affichés sur le site sont notre propriété ou de nos concédants de licence. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser nos marques déposées, logos et marques de service sans notre autorisation écrite préalable. Vous pouvez vous renseigner sur l’obtention d’une autorisation en écrivant à : trademarks@livenation.com.

Faire des achats

Veuillez consulter notre politique d’achat qui régira votre achat de billets ou d’autres produits sur le site, y compris les remboursements et les échanges. Nous pouvons imposer des conditions à votre utilisation de tout coupon, code promotionnel ou carte-cadeau. Vous paierez tous les frais encourus par vous ou tout utilisateur de votre compte et de votre carte de crédit (ou tout autre mécanisme de paiement applicable) au prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés, y compris les taxes applicables. Vous ne pouvez utiliser que des cartes de crédit ou de débit, des cartes-cadeaux ou des bons d’achat qui vous appartiennent ou à des personnes qui vous autorisent expressément à utiliser ces méthodes de paiement. Vous pouvez utiliser Ticketmaster Ticket Cash et TM Ticket Cash™ uniquement conformément aux conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse ticketmaster.com/ticketcash. Vous ne pouvez pas tenter de dissimuler votre identité en utilisant plusieurs adresses de protocole internet ou adresses électroniques, ou par tout autre moyen, pour effectuer des transactions sur le site. Si vous ne vous conformez pas aux lois en vigueur concernant vos transactions, vous ne nous pourrez pas nous tenir responsables. Nous pouvons fournir aux forces de l’ordre les informations que vous nous avez fournies concernant vos transactions afin de vous aider dans toute enquête ou poursuite de votre part. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations ou les billets que vous avez fournis au cours d’un processus d’inscription, de commande, d’achat, de billetterie, de vente, d’authentification, de livraison, de paiement ou de versement, ou tout autre processus, ou si nous ne sommes plus en mesure de vérifier ou autorisez vos informations de carte de crédit ou de compte bancaire, vos billets peuvent être annulés, nous pouvons refuser d’honorer tous les achats de billets en attente et futurs effectués avec ces comptes de carte de crédit ou bancaires ou via tout compte en ligne associé à ces cartes de crédit ou compte bancaires. Nous pouvons également vous interdire d’utiliser le site.

Forums et contenu utilisateur

Nous pouvons organiser des évaluations par les utilisateurs, des forums, des blogues, alimenter des médias sociaux et d’autres forums trouvés sur le site (collectivement appelé les « forums »), et vous pouvez être en mesure de soumettre des suggestions, des critiques, des conceptions, des enregistrements audio et vidéo, des photographies, des dessins ou tout autre matériel sur les forums ou autres zones du site (« contenu utilisateur »).

En proposant du contenu utilisateur, vous certifiez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avez obtenu le consentement explicite de votre parent ou de votre tuteur légal avant de soumettre le contenu utilisateur.

Vous détenez tous les droits sur votre contenu utilisateur. Si vous présentez du contenu utilisateur sur le site, vous nous accordez un droit mondial exempt de redevance, non exclusif, transférable, et une licence pour utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement et afficher, archiver et commercialiser votre contenu utilisateur, à notre seule discrétion, dans tous les formats et pour tous les canaux de média connu à ce jour ou qui seront découverts par la suite, sans offrir à quiconque aucune compensation ou reconnaissance. Cette licence n’affecte pas la propriété de votre contenu utilisateur, y compris le droit d’accorder d’autres licences de votre contenu utilisateur, sauf si elle entre en conflit avec les présentes conditions. Nous ne sommes pas tenus d’afficher, de présenter ou autrement d’utiliser le contenu utilisateur, ou de préciser la provenance de votre contenu utilisateur. Vous n’allez pas effectuer ou autoriser toute réclamation contre nous, en affirmant que notre utilisation de votre contenu utilisateur enfreint l’un de vos droits.

Les déclarations, avis et commentaires publiés par les participants à un forum peuvent être inexacts, offensants, obscènes, menaçants ou importuns. Nous n’approuvons pas et nous ne sommes pas responsables de ces publications. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toutes pertes ou des dommages causés par la publication ou par la confiance que vous accordez à ces informations obtenues par l’intermédiaire des publications.

Vous serez responsable de votre contenu utilisateur et des conséquences associées à leur publication. En présentant un contenu utilisateur, vous nous affirmez que (i) vous possédez, ou que vous avez les autorisations nécessaires pour présenter le contenu utilisateur et d’octroyer les licences aux termes de la présente section, et (ii) vous avez l’autorisation écrite de chaque personne identifiable dans le contenu utilisateur pour utiliser le nom de la personne et la ressemblance de la manière prévue par le site et ces conditions ou, si la personne est mineure, l’autorisation écrite du parent ou du tuteur légal de la personne mineure.

Nous avons le droit (mais non l’obligation) de surveiller le site, les forums et le contenu utilisateur, et de divulguer tout contenu utilisateur et les circonstances entourant sa présentation, afin de faire fonctionner le site correctement ou pour protéger nos actifs, nos commanditaires et nos utilisateurs, ou pour se conformer à leurs obligations juridiques ou aux demandes gouvernementales.

Si nous sommes informés que votre contenu utilisateur ne se conforme pas à ces conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et décider de supprimer votre contenu utilisateur et annuler votre compte.

Réclamations pour entrave aux droits d’auteur sur le site

En vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada LMDA, si vous estimez de bonne foi qu’une partie du contenu du site enfreint votre droit d’auteur, vous pouvez nous envoyer un avis demandant que le contenu soit retiré. L’avis doit inclure : (a) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel (le cas échéant); b) l’identification du contenu sur notre site dont les droits auraient été enfreints; (c) une déclaration expliquant votre intérêt ou droit en ce qui concerne le droit d’auteur sur le contenu ou tout autre objet; (d) les données de localisation de l’emplacement électronique auquel se rapporte l’infraction alléguée; (e) l’identification de l’infraction alléguée; (d) la date et l’heure auxquelles l’infraction alléguée a eu lieu; f) tout autre renseignement prescrit par règlement. Nous transmettrons votre avis à la personne qui a fourni le contenu contrefait revendiqué. Veuillez noter que la LMDA ne nous oblige pas à supprimer le contenu illicite revendiqué. Pour plus d’informations sur la LMDA, rendez-vous à l’adresse https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_20/page-1.html.

Les avis et les contre-avis doivent être envoyés à l’Agent responsable des droits d’auteur, Live Nation Entertainment, Inc., 9348, Civic Center Drive, Beverly Hills, CA 90 210, copyrightofficer@livenation.com. Il peut y avoir des sanctions pour de fausses revendications en vertu de la DMCA. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis ou un contre-avis.

Liens

Le site contient des liens vers d’autres sites internet dont nous ne sommes peut-être pas propriétaires. Le fait que nous puissions créer un lien vers ces sites internet n’indique aucune approbation de ces sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites internet ni des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons vivement à vous familiariser avec les conditions d’utilisation et les pratiques de tout site internet lié. Votre utilisation des autres sites internet est à vos propres risques et est soumise aux conditions de ces sites. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que tous les liens que vous sélectionnez ou les logiciels que vous téléchargez (que ce soit du site ou d’autres sites) sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de défaillances, de bombes à retardement et d’autres éléments de nature destructive.

Contrôle parental

Nous ne pouvons pas interdire aux mineurs de visiter notre site, et devons compter sur les parents et tuteurs pour décider du matériel que les enfants peuvent afficher et acheter. Il existe des protections de contrôle parental (tels que du matériel informatique et des logiciels ou des services de filtrage) qui peuvent vous aider à limiter l’accès au matériel préjudiciable aux mineurs.

Accès depuis l’extérieur du Canada

Le site s’adresse à des personnes résidant au Canada. Nous ne pouvons garantir que le contenu disponible sur ou via le site est approprié ou disponible ailleurs. Nous pouvons limiter la disponibilité du site ou de tout service ou produit décrit sur le site à une personne ou une zone géographique à tout moment. Si vous choisissez d’accéder au site en dehors du Canada, vous le faites à vos risques et périls.

Règles pour les loteries, les concours et les jeux

Outre ces conditions, les loteries, concours, jeux ou autres promotions (collectivement appelés ci-après les « promotions ») présentés par l’intermédiaire du site peuvent avoir des règles qui sont différentes de ces conditions. En participant à une promotion, vous devez respecter ces règles. Nous vous invitons à examiner les règles avant de participer à une promotion. Les règles de la promotion vont régir tout conflit éventuel avec ces conditions.

Messagerie mobile

Nous offrons la navigation et les services de messagerie mobile qui peuvent inclure des alertes, des promotions et des offres pour des produits. Vous pouvez choisir de recevoir des alertes mobiles en vous abonnant ou en participant à une promotion. Si vous le faites, vous nous autorisez à utiliser la technologie automatisée pour envoyer des messages au numéro de téléphone mobile que vous fournissez lors de votre inscription. Votre consentement pour recevoir des communications mobiles n’est jamais requis pour acheter quelque chose sur notre site. Vous pouvez recevoir jusqu’à 8 messages par mois.

Des tarifs pour les messages et les données peuvent s’appliquer, selon votre plan tarifaire fourni par votre opérateur sans fil. Nous ne sommes pas responsables des frais reliés à la messagerie par texte ou à d’autres communications sans fil encourues par vous ou par une personne qui a accès à votre appareil sans fil ou à votre numéro de téléphone. Vous pourriez ne pas recevoir nos alertes si votre opérateur ne permet pas les messages textes d’alerte. Votre opérateur peut ne pas vous autoriser à utiliser des plans de téléphones prépayés ou d’autres plans d’appel pour recevoir les alertes. Nous pouvons vous faire parvenir un message automatisé pour chaque message que vous nous envoyez. Ce service peut ne pas être compatible avec tous les opérateurs sans fil ou tous les appareils.

Vous pouvez vous désabonner de toutes les alertes en répondant « ARRÊT » ou en envoyant « ARRÊT » au code fourni. Si vous vous désabonnez en nous envoyant un message texte, nous vous enverrons un SMS pour confirmer votre demande. Si vous ne voulez pas recevoir de message texte de confirmation, vous pouvez vous désabonner par courriel à l’adresse texthelp@livenation.com, en y incluant votre demande et votre numéro de téléphone mobile. Cela peut nous prendre jusqu’à 10 jours pour retirer votre numéro d’appareil mobile de notre base de données. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, textez « AIDE » au code fourni, ou envoyez un courriel à texthelp@livenation.com.

Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude de toute information affichée dans notre messagerie mobile, pour toute livraison ou livraison tardive d’un message mobile, ou de la suppression ou le défaut de sauvegarder des messages mobiles.

Application pour appareil mobile

Si vous installez ou si vous utilisez notre application mobile, les logiciels et les services, y compris toute documentation l’accompagnant (collectivement l’« application »), nous vous accordons un droit limité d’installer et d’utiliser l’application sur un seul appareil autorisé situé dans le Canada et ses provinces ou dans un autre pays où l’on peut offrir l’application. Vous pouvez utiliser l’application pour votre usage personnel, non commercial et de divertissement seulement. Nous ne vous accordons aucun droit à toute documentation connexe, au soutien, aux mises à niveau, à la maintenance ou à d’autres améliorations de l’application. Nous ne vous fournirons pas un appareil quelconque, un accès internet ou une connexion sans fil pour utiliser l’application. Nous ne sommes pas responsables de toute interaction entre vous et un autre utilisateur de l’application, ou des informations que vous transmettez par l’entremise de l’application (y compris votre emplacement).

Violation de ces conditions

Nous pouvons enquêter sur toute violation de ces conditions, y compris l’utilisation non autorisée du site. Nous pouvons fournir aux forces de l’ordre les informations que vous nous avez fournies concernant vos transactions afin de vous aider dans toute enquête ou poursuite de votre part. Nous pouvons prendre les mesures légales que nous jugeons appropriées. Vous acceptez que des dommages-intérêts pécuniaires ne nous fournissent pas un recours suffisant et que nous puissions demander une réparation injonctive ou autre pour votre violation des présentes conditions. Si nous déterminons que vous avez violé les présentes conditions ou la loi, ou pour toute autre raison ou pour aucune raison, nous pouvons annuler votre compte, supprimer l’ensemble de votre contenu utilisateur et vous empêcher d’accéder au site à tout moment sans préavis. Si cela se produit, vous ne pouvez plus utiliser le site ni son contenu. Vous serez toujours lié par vos obligations en vertu de ces conditions. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre accès au site ou à votre compte ou de toute information connexe, et nous ne serons pas tenus de rendre le site ou votre compte ou toute information connexe disponible à vous. Nous pouvons également annuler tout billet ou commande d’articles, et les billets ou les marchandises commandées. Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer les achats en attente et futurs faits à partir de tous les comptes qui, croyons-nous, peuvent être associés avec vous, ou annuler un billet ou une commande de billet associée à toute personne qui, selon nous, agit en votre nom, ou d’annuler vos publications de billets, ou exercer tout autre recours que nous permet la loi.

Vous acceptez que votre utilisation abusive du site puisse causer des dommages et des préjudices, y compris une dépréciation, une perte de ventes et l’augmentation des dépenses. Vous acceptez également que les dommages-intérêts pour votre utilisation abusive du site sont difficiles à évaluer et que si vous, ou d’autres personnes agissant avec vous, demandez plus de 1000 pages du site ou faites plus de 800 demandes de réservations sur le site dans toute période de 24 heures, vous, et ceux qui agissent avec vous, seront conjointement et solidairement responsables des dommages-intérêts prévus d’un montant de vingt-cinq cents (0,25 $) pour chaque demande de page ou de réservation effectuée au cours de cette période de 24 heures qui dépasse ces limites.

Stipulation d’exonération de garanties

NOUS FOURNISSONS LE SITE ET SON CONTENU POUR VOUS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NOUS ESSAYONS DE MAINTENIR LE SITE EN FONCTIONNEMENT, EXEMPT D’ERREURS ET SÉCURITAIRE, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DES GARANTIES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS OU D’UTILISATION COMMERCIALE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA TOUJOURS SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR OU QUE LE SITE SERA TOUJOURS EN FONCTION SANS INTERRUPTION, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DESES ACTIONS OU DES INFORMATIONS DE TIERS, ET SOMMES EXONÉRÉS DE TOUTES RÉCLAMATIONS ET DES DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRODUISEZ CONTRE CES TIERCES PARTIES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE § 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI STIPULE QU’UNE « QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L’EXISTENCE N’EST PAS CONNUE PAR LE CRÉANCIER, OU QU’IL NE SUSPECTE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA QUITTANCE, QUI AUTREMENT AURAIT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, NOTRE ENTREPRISE OU NOS FOURNISSEURS D’ÉVÉNEMENTS, ANNONCEURS OU COMMANDITAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS, ET PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU MAJEURS DE TOUT TYPE, ET TOUT DROIT DE MULTIPLIER OU D’AUGMENTER LE MONTANT DES DOMMAGES RÉSULTANT DU SITE, DE SON CONTENU, DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉS SUR LE SITE OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET ET PEU IMPORTE SI LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR UNE ENTENTE, UN DÉLIT CIVIL OU UNE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ADVENANT (A) TOUT MANQUEMENT D’UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE À SE CONFORMER AUX CODES DE CONDUITE; (B) DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET À L’UTILISATION DE NOTRE SITE; (C) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU À L’UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FINANCIERS QUI Y SONT STOCKÉS; (D) TOUS LES BOGUES, VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE, DÉFAILLANCES, BOMBES À RETARDEMENT OU AUTRES ÉLÉMENTS DE NATURE DESTRUCTIVE QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À NOTRE SITE; (E) TOUTE ERREUR, IMPRÉCISION, INEXACTITUDE OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU; (F) DES BILLETS PERDUS, VOLÉS OU ENDOMMAGÉS, OU L’ÉCHEC D’UN LIEU POUR HONORER UN BILLET. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION VIS-À-VIS DU SITE CONSISTE À CESSER DE L’UTILISER. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE NOUS EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE NOUS. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION DU SITE NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $) OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. DANS DE TELS CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. EN AUCUN CAS, LES HONORAIRES D’AVOCATS NE PEUVENT ÊTRE ATTRIBUÉS OU RECOUVRABLES.

Indemnité

Si quelqu’un présente une réclamation contre nous en raison de votre utilisation du site ou de son contenu, ou de votre violation des présentes conditions, vous vous engagez à défendre et indemniser notre entreprise et nos sociétés affiliées, ses fournisseurs d’événements, annonceurs et commanditaires, et chacun de nos agents, directeurs, employés et responsables, de toute les réclamations, dommages, pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et les frais de justice raisonnables). Nous nous réservons le droit de prendre le contrôle exclusif de toute réclamation, et de la défendre, vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

Les différends, y compris l’arbitrage obligatoire et la renonciation à une action collective

Tout litige ou toute réclamation reliés d’une quelque manière que ce soit à votre utilisation du site, à des produits ou services vendus ou distribués par nous ou par notre intermédiaire, sera résolu par un arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, à l’exception des exceptions suivantes :

• Vous pouvez faire valoir vos créances devant la Cour des petites créances si vos revendications s’appliquent;
• Si une réclamation concerne la licence conditionnelle qui vous a été accordée, comme indiqué à la section ci-dessus relative à la propriété du contenu et l’octroi d’une licence conditionnelle, nous pouvons l’un ou l’autre engager une action en justice dans une cour située à Toronto, en Ontario, et les deux parties s’en remettent par la présente à la compétence de ces tribunaux; et
• Dans le cas où la convention d’arbitrage de ces conditions est, pour une raison quelconque, considérée comme non exécutable, tout litige contre nous (à l’exception des actions à la Cour des petites créances) peut être engagé seulement dans une cour située à Toronto, en Ontario, et les deux parties s’en remettent par la présente à la compétence de ces tribunaux.

La convention d’arbitrage des présentes conditions est régie à tous égards par la Loi canadienne sur l’arbitrage commercial, y compris ses dispositions procédurales. Cela signifie que la Loi canadienne sur l’arbitrage commercial régit, entre autres, l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage et de toutes ses dispositions, y compris, s’y limiter, la renonciation aux actions collectives dont il est question ci-dessous.

La convention est destinée à être interprétée dans son ensemble, et demeure en vigueur après la résiliation de ces conditions. L’arbitre, et non pas une cour ou une agence, conserve le pouvoir exclusif, dans la mesure permise par la loi, de résoudre tous les différends découlant ou relevant de l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cette entente, y compris, mais non exclusivement, toute allégation selon laquelle l’ensemble ou une partie de la présente entente n’est pas valable ou peut être annulée. Il n’y a aucun juge ou jury dans le cadre de l’arbitrage, et la révision par une cour d’une sentence arbitrale est limitée. Toutefois, l’arbitre peut accorder sur une individuellement les mêmes dommages et recours qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ou des dommages et intérêts légaux), et il doit suivre ces conditions comme le ferait un tribunal.

Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à : Live Nation Entertainment, Inc., 1 Blue Jays Way, Entrée 3, Niveau 100, Toronto, ON M5V 1J3, À l’attention de : Service juridique.. Vous pouvez télécharger les formulaires disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-download-rules. L’arbitrage se déroulera en conformité avec la rationalisation des règles d’arbitrage et de procédures de JAMS, ou, le cas échéant, ses règles et ses procédures d’arbitrage simplifiées, et toutes règles supplémentaires applicables, y compris ses normes minimales d’équité en matière de protection des consommateurs. Les règles d’arbitrage de JAMS sont disponibles en ligne à http://www.jamsadr.com/rules-download-rules ou en composant le 416-861-1084. Le paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de JAMS. Nous rembourserons ces frais pour des réclamations totalisant moins de 10 000 $ à moins que l’arbitre détermine que les réclamations sont dépourvues de mérite, mais en aucun cas nous ne paierons les honoraires des avocats. Vous pouvez choisir un arbitrage qui se déroule par téléphone, ou qui repose sur des documents écrits, ou qui est effectué en personne dans la région où vous résidez, ou à un autre endroit convenu.

Chacun d’entre nous convient que l’arbitre ne peut regrouper plus d’une réclamation, et ne peut pas autrement présider à toute forme de recours collectif, et que toute procédure de règlement des différends sera effectuée uniquement sur une base individuelle et non pas sous la forme d’un représentant ou d’une action collective au nom d’une association. Vous acceptez de renoncer à tout droit à un procès avec jury ou de participer à une action collective. Si cette disposition spécifique s’avère inapplicable, alors la totalité de la section d’arbitrage sera nulle et non avenue, et aucune des parties n’aura le droit d’arbitrer le différend.

Vous acceptez que ces conditions soient régies et interprétées conformément à la loi de l’Ontario dans toute la mesure du possible. Toutefois, si votre différend concerne la revente d’un billet pour tout événement situé dans l’Illinois, alors les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Illinois, sans égard aux conflits ou aux règles des lois applicables, et vous acceptez de vous conformer à la compétence exclusive, et de vous entendre pour présenter tous les différends, à la cour de Chicago, en Illinois. Si vous avez une demande concernant la transaction de revente d’un billet pour tout événement situé dans l’Illinois, veuillez nous contacter au 550 W. Van Buren Street, 13e étage, Chicago, Illinois 60607 ou composez le 877 446-9450 ou écrivez à ticketexchange@ticketmaster.com.

Aucun énoncé prospectif ou prévisionnel

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